Merci beaucoup d’avoir participé à la récolte de signatures. Nous en avons désormais suffisamment pour pouvoir déposer notre initiative le 23 juin prochain. Nous vous tiendrons informé·es des prochaines étapes très bientôt.
Nous avons récolté les signatures nécessaires !
Texte d’initiative
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 109, al. 1bis et 1ter
1bis Un loyer est abusif lorsqu’il excède les coûts effectifs pour la chose louée en plus d’un rendement approprié
ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat exagéré.
1ter Les loyers sont vérifiés automatiquement et régulièrement et, le cas échéant, adaptés.
Une vérification a aussi lieu à la demande du locataire.
Elles soutiennent l’initiative
Les organisations ci-dessous s’engagent en faveur de l’initiative sur les loyers et luttent pour des loyers plus justes.
