Toutes les informations figurant sur les feuilles de signature (nom, prénom,...) doivent être remplies à la main par la personne qui signe. Ne jamais les remplir pour une autre personne, sinon les signatures seront invalides !
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Texte d’initiative
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 109, al. 1bis et 1ter
1bis Un loyer est abusif lorsqu’il excède les coûts effectifs pour la chose louée en plus d’un rendement approprié
ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat exagéré.
1ter Les loyers sont vérifiés automatiquement et régulièrement et, le cas échéant, adaptés.
Une vérification a aussi lieu à la demande du locataire.
Faites un don pour faire baisser les loyers
Lancer une initiative coûte cher et notre budget est très limité. Souhaitez-vous nous soutenir financièrement ? Grâce à votre don, nous pourrons atteindre encore plus de personnes.
Les coordonnées bancaires pour les dons sont les suivantes :
ASLOCA Suisse
Monbijoustrasse 61
3007 Berne
IBAN CH27 0900 0000 1531 7139 0
Vous pouvez aussi directement remplir le formulaire ci-dessous. Merci infiniment !
Elles soutiennent l’initiative
Les organisations ci-dessous s’engagent en faveur de l’initiative sur les loyers et luttent pour des loyers plus justes.
